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 Locataires : drots et et devoirs

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Date d'inscription : 02/09/2016

MessageSujet: Locataires : drots et et devoirs   Mer 19 Oct - 21:38

Certains baux ou règlements d'immeubles contiennent des clauses interdisant la présence d'animaux de compagnie dans les logements. Mais qu'en est il réellement ? Peut-on oui ou non vous priver de votre animal ?

L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires précise :

" Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ."


On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.

Exception faite par Le l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »

Cependant, la loi n'étant pas rétroactive :
Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

L'interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".

Depuis le 30 avril 1999, il est donc possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".

C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type (NON LOF) :
Pitbull,
American Staffordshire Terrier,
Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull
Tosa Inu
.
.
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