Locataires : drots et et devoirs

Certains baux ou règlements d'immeubles contiennent des clauses interdisant la présence d'animaux de compagnie dans les logements. Mais qu'en est il réellement ? Peut-on oui ou non vous priver de votre animal ?

L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires précise :

" Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ."

On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.

Exception faite par Le l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »

Cependant, la loi n'étant pas rétroactive :
Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

L'interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".

Depuis le 30 avril 1999, il est donc possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".

C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type (NON LOF) :
Pitbull,
American Staffordshire Terrier,
Staffordshire Bull Terrier,
Boerbull
Tosa Inu
.
.

Le propriétaire qui vous loue un logement à usage d’habitation ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie. Cela est contraire à la loi !
Une exception toutefois, un bail peut légitimement proscrire la présence d’un chien de catégorie 1 par exemple un Pitbull.

ATTENTION : Un propriétaire ne peut pas vous refuser d’avoir un chien/chat, mais vous restez responsable des dégâts et troubles anormaux de voisinage qu’il pourrait causer.

– Votre propriétaire peut vous interdire d’avoir un chien (cause de résiliation du bail de location) seulement dans deux cas :

Si l’animal cause un trouble anormal de voisinage : aboiements fréquents, vagabondage dans les parties communes de l’immeuble, mauvaises odeurs (Cour de cassation, arrêt du 21 novembre 1995).
Si l’animal est dangereux. Pour les juges, le seul fait de posséder un chien dont l’agressivité et la dangerosité ne peuvent être contestées constitue une violation grave des clauses du bail justifiant sa résiliation (Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 octobre 1999).
– Texte de référence : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 article 10 :

Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

– Bon à savoir :

Pour les locations de vacances, la règle n’est pas la même pour les locations saisonnières de tourisme. La loi du 22 mars 2012 reconnaît le droit aux propriétaires d’interdire, dans le contrat de location, la présence de tout animal. Si vous souhaitez amener votre compagnon à quatre pattes en vacances avec vous, vérifiez avant de réserver votre location. Un contrat de location saisonnière meublée de tourisme peut prévoir une clause vous interdisant la détention d’un animal de compagnie.

– Exemple de courrier a envoyé à votre propriétaire, si celui-ci décide de vous interdire de posséder un animal :

Madame, Monsieur,
Nous avons signé un bail de location de (…) ans, pour le logement que j’occupe (adresse).
Depuis mon entrée dans les lieux, le (date), j’ai réglé mes loyers à échéance et j’occupe l’appartement, comme il est stipulé dans le règlement de copropriété de l’immeuble.
Je vous fait part de mon étonnement, à la réception de votre courrier du (date), m’interdisant la présence d’un chien chez moi. Mon chien n’est pas considéré comme dangereux par la loi du 6 janvier 1999 et, faute de preuve contraire, ne gêne en aucune façon les voisins.
En aucun cas, conformément à la loi du 9 juillet 1970, vous ne pouvez m’interdire de posséder un animal dans le local d’habitation que vous me louez.
Si vous persistez dans votre demande, je m’adresserai à la justice.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Attention : Lettre recommandée avec accusé réception.

N’abandonnez pas votre animal à cause de votre propriétaire. Il ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie. Cela est contraire à la loi !